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GOLFMURETAIN
Association muretaine de golfeurs
06 85 30 88 05
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STATUTS
ASSOCIATION « GOLF MURETAIN »
 
  Association Loi 1901 affiliée à la FFG
  Siège social :  279 route d'Eaunes 31600   MURET
  Email : golfmuretain@laposte.net
*Adresse de gestion : 1 Avenue de L'Europe 31600 MURET
  Déclarée à la sous-préfecture de MURET sous le N° W311004205
 
  Entre les soussignés et toutes autres personnes qui adhéreront aux présents statuts, il estconstitué une Association Sportive régie par la Loi du 1er juillet 1901et le décret du 16 août 1901, affiliée à la Fédération Française de Golf ci-après « FFGolf ».
 
ARTICLE 1.
 DENOMINATION :
La dénomination de l’association est « Golf Muretain » ci-après « G.M ».
 
ARTICLE 2.
 OBJET :
  L’association sportive a pour objet la pratique, l’encadrement, la compétition et plusgénéralement, toute activité ayant pour effet ou pour finalité le développement du golf auprès des joueurs, dans le respect des règles de l’étiquette et des statuts de la Fédération Française de Golf.
  L’association définit un projet associatif qui a pour but de programmer les compétitionsouvertes au plus grand nombre afin de développer un espritclub, une éthique sportive et une valorisation de l’image du Club.
  L’association s’interdit toute action politique ou religieuse et tout acte de nature à remettreen cause son statut d’organisme à but non lucratif.
  A ce titre et conformément à l’article 2 des Statuts de la FFGolf, « Golf Muretain », ne gère pas les licences qui sont de la responsabilité des joueurs.
 
ARTICLE 3.
  SIEGE SOCIAL :
  Le siège de l’association est au 279 route d'Eaunes 31600 à Muret.
Il pourra être transféré en tout autre endroit sur simple décision du Conseil d’Administration.
 
ARTICLE 4.
  DUREE :
  La durée de l'association est illimitée.
 
ARTICLE 5.
  CATEGORIES DE MEMBRES :
  L’association est composée de membres joueurs et de membres d’honneur.
Sont considérés comme membres joueurs, celles et ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une cotisation dont le montant sera déterminé par l’assemblée générale.
  Cette cotisation est due pour l'année à courir par tout membre admis à partir du premier septembre de l'année.
  Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le Conseil d’Administration à toute personne physique ayant rendu des services à l’association pour son développement et l’accomplissement de son objet social ou au développement du sport de golf. Les membres d’honneur sont dispensés du paiement de la cotisation annuelle.
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ARTICLE 6.
 OBLIGATIONS DES MEMBRES :
  Les membres s'engagent à respecter les lois et règlements qui régissent le sport, tant en
France qu’à l’étranger. En particulier, les membres s’engagent à prendre connaissance et à respecter létiquette et les règles de golf de la Fédération Française de Golf.
  De même, les membres s’engagent à prendre connaissance et à respecter les présentsstatuts, ainsi que le règlement intérieur de l'association.
 
ARTICLE 7.
 ADHESIONS :
  Pour devenir membre joueur adhérent de l’association, il faut remplir toutes les conditions cumulatives suivantes:
 
 1/ Avoir réglé sa cotisation de membre auprès de l'Association « Golf Muretain » à MURET ;
 
 2/ Être licencié de la Fédération Française de Golf (l'assurance, responsabilité civile, individuelle accident, et assistance rapatriement est incluse dans cette licence) ;
 
 3/ La cotisation sera versée pour l'année en cours et sera non remboursable.
 
  Après vérification des conditions exigées par les présents statuts, les demandes d’adhésion seront acceptées par le Conseil d'Administration qui délivrera une carte de membre.
 
ARTICLE 8.
 PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE EN COURS D’ANNEE :
  RADIATION :
  Cessent de faire partie de l'association, sans que leur départ ne puisse mettre fin à l'association:
  1/Ceux qui auront donné leur démission par lettre adressée au Conseil d’Administration et après paiement des cotisations échues et de celle de l'année courante ;
  2/Par le décès ;
  3/Ceux qui auront été radiés par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation à l’association et/ou des droits de jeux auprès du gestionnaire du golf, ou exclus pour motifs disciplinaire selon la procédure décrite à l’article 8 bis ci-après.
 
ARTICLE 8 bis.
 PROCEDURE DISCIPLINAIRE :
  Tout membre de l’association peut être sanctionné disciplinairement par la Commission dediscipline en cas de manquement à ses obligations ou d’acte contraire aux intérêts de l’association. Cette Commission est composée de 5 membres de l’association désignés pour 1 an par l’assemblée générale.
  Les 5 membres sont choisis parmi le bureau de l’association. Le Président de l’association ne peut en être membre.
  La Commission est saisie par le Président de l’association. Le Président de l’association informe le membre concerné qu’une procédure est ouverte à son encontre. La notification écrite vaut convocation et est adressée en recommandé avec demande d’accusé deréception au moins 15 jours avant la tenue de la Commission.
  La notification comprend les griefs invoqués, expose l’éventail des sanctions qui peuvent allerdu simple avertissement jusqu’à la radiation. Elle informe le membre de sa possibilité de sefaire assister ou représenter par toute personne de son choix et qu’il peut présenter ses observations écrites ou orales devant la commission.
  La Commission ne délibère valablement à la majorité simple des membres présents que si au moins trois de ses membres sont présents. Ses décisions doivent être motivées conformément aux procédures décrites dans le règlement disciplinaire.
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ARTICLE 9.
 RESSOURCES :
  Les ressources de l’association comprennent notamment :
  • Les cotisations versées par les membres ;
  • Les subventions qui peuvent lui être accordées par l'Etat et les autres collectivités publiques ou tout autre organisme parapublic ;
  • Le prix des prestations éventuellement fournies parl'association conformément à son objet ;
  • Les capitaux provenant des économies faites sur le budget annuel ;
  • Les intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l'association ;
  • Les dons manuels spontanés ;
  • Le sponsoring ;
  • Le mécénat d’entreprise qu’il soit financier, de compétence ou en nature ;
  • Et plus généralement, toutes les autres ressources permises par les lois et règlements envigueur.
 
ARTICLE 10.
 COMPTABILITE :
  Il est tenu une comptabilité des deniers par recettes et par dépenses conformément aux procédures établies par le Conseil d’Administration et, s'il y a lieu, une comptabilité par matières conforme au plan comptable des associations.
 
ARTICLE 11.
 ORGANES DE DIRECTION :
Article 11-1.
  GENERALITES :
  Les fonctions de direction de l’association sont exercées à titre bénévole par les membres. Il est recommandé que celles-ci reflètent la structure associative et notamment proposent un accès égal entre hommes et femmes.
  Les frais éventuellement engagés par les dirigeants pour le compte de l’association dans l’exercice de leur mission, pourront être remboursés sur production de justificatifs conformément à la procédure comptable définie par le Conseil d’Administration.
  En cas de vacance de poste pour quelque raison que ce soit, le Conseil d'Administration nomme provisoirement leur remplaçant. Les pouvoirs des dirigeants ainsi nommés prennent fin à l'époque où devaient normalement expirer les mandats des dirigeants remplacés.
  Le Conseil d’Administration doit faire valider cette décision lors de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire annuelle.
 
 Article 11-2.
 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION :
  Le Conseil d'Administration est composé de 10 membres maximum.
  Les membres du Conseil d’Administration sont élus par les membres de l’Association pour unedurée d'1 an. Ils sont rééligibles.
  Les membres du Conseil d’Administration sont élus à bulletin secret au scrutin de liste à un tour.
  En cas d’égalité, un deuxième tour sera organisé après une lecture des projets associatifs desdifférentes listes.
  Les listes complètes de candidats doivent parvenir au siège de l’Association dans un délaifixé par le règlement organisant les opérations électorales relatives à l’élection du Conseild’Administration. Le délai ne peut être inférieur à vingt-cinq jours.
  Les listes de candidats doivent respecter les obligations mentionnées ci-après pour êtrerecevables :
- les femmes figurant sur la liste sont en nombre garantissant unereprésentation proportionnelle au nombre de licenciées adhérentes à l’association ;
- la liste comprend 10 candidats maximum ;
- sont éligibles les personnes majeures, licenciées à la Fédération Française de Golf.
  Le Conseil d’Administration est investi du pouvoir général de direction et de décision.
  Le Conseil d’Administration élit son Bureau au scrutin secret.
  Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des voix et la moitié aumoins des membres du Conseil d'Administration doit être présente; la voix du Président étantprépondérante en cas de partage.
  Un représentant de la société gestionnaire du golf ne peut participer qu’à titre consultatif auxréunions du Conseil d'Administration.
 
  Lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle, il doit rendre compte de sa gestion àl’assemblée générale et notamment il soumet :
- le rapport moral sur proposition du Président ;
- le rapport financier sur proposition du Trésorier ;
- le budget prévisionnel sur proposition du Trésorier.
 
  Le Conseil d’Administration crée le projet associatif validé par l’assemblée générale annuelle.
  Il valide les procédures de fonctionnement et de gestion de l’association proposées par lebureau notamment celles correspondantes aux pratiques de remboursement des fraisengagés par les membres lors des déplacements liés respectivement aux compétitions ouaux missions déléguées.
  Ces procédures sont détaillées dans le règlement intérieur.
  Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par semestre.
 
Article 11-3.
 LE BUREAU :
  Il est élu au scrutin secret par le Conseil d’Administration.
  Le Bureau est l’organe exécutif qui met en œuvre les décisions du Conseil d’Administration.
  Il est composé de cinq à sept membres et au minimum d’un Président, un ou deux Vice-présidents, un Trésorier et un Secrétaire.
  Sur recommandation du Bureau, le Conseil d’Administration peut décider de créer un poste de Trésorier adjoint et un poste de Secrétaire adjoint.
 Le Bureau se réunit chaque fois que nécessaire sur demande du Président.
 Les missions prioritaires du bureau consistent à exécuter le projet associatif, à encadrertoutes les activités liées aux compétitions de l’association.
 
Article 11-4.
 LE PRESIDENT:
  Le Président représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.
  Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'association, tant en demande qu'en défense, former tous appels ou pourvois et consentir toutes transactions non susceptibles de mettre en péril l’association.
  Le Président doit être une personne physique majeure au jour de l’élection.
  La fonction de Président est incompatible avec les personnes :
 - condamnées à une peine faisant obstacle à leur inscription sur les listesélectorales ;
 - à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité pourmanquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction àl’esprit sportif.
  Le Président ou son délégué représente l’association aux Assemblées Générales de la
Fédération Française de Golf, de la ligue régionale, du comité départemental.
  Le Président est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'association. Ilordonne tous paiements et reçoit, sous la surveillance du Bureau, toutes sommes dues àl'association. Il peut déléguer ces fonctions au Trésorier.
  Dans l’exercice de sa mission générale de direction, le Président est assisté parle(s)Vice-Président(s), le Secrétaire et plus généralement le Bureau.
  Il peut déléguer à l’un des membres du bureau.
 
Article 11-5.
LE (S) VICE-PRESIDENT(S) :
 Il(s) assiste(nt) et représente (nt) le Président sur délégations données par celui-ci auprès desdifférentes instances de l'association ou de la fédération, la ligue régionale, le comitédépartemental.
 
Article 11.6
  LE TRESORIER :
  Le Trésorier assure la gestion courante et le contrôle financier de l’association. Il tient la comptabilité conformément aux procédures définies et validées par le Conseil d’Administration. Il peut engager financièrement l’association. Il établit et propose le budget prévisionnel de l’année N+1 au Conseil d’Administration.
   A cette fin, le Trésorier pourra, sur décision du Conseil d’Administration, être assisté d’un comptable professionnel extérieur, éventuellement rémunéré pour une mission ponctuelle et définie par écrit. Il assure la cohérence des dépenses au regard du budget prévisionnel. Il informe le Conseil dAdministration des risques de dépassement budgétaire.
 
Article 11-7.
  LE SECRETAIRE :
  Le Secrétaire exécute les décisions et assure la gestion administrative de l’association. Il peutrecevoir par délégation une partie des pouvoirs du Président. Le Secrétaire dirige les procès-verbaux des réunions du Conseil d’Administration, du Bureau, des assemblées et toutes les écritures concernant le fonctionnement de l'association. Il tient à jour tous les livres réglementaires en particulier le registre spécial prévu par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901. Il assure l'exécution des formalités prescrites par lesdits articles.
  Il est responsable du classement et de la gestion des archives de l’association.
  Le Secrétaire est responsable du contrôle interne de l’association « G.M » comme précisé dans leRèglement intérieur.
 
ARTICLE 12.
 ASSEMBLEES GENERALES :
 
 Article 12-1.
  GENERALITES :
Le Président convoque les Assemblées Générales. Il préside toutes les assemblées. En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par un Vice-président et, en dernier recours, par le Trésorier.  L’assemblée Générale se compose de tous les membres de l'association à jour de leur cotisation. Ses décisions s’imposent obligatoirement à tous.
  Pour toutes les assemblées, les convocations doivent être portées à connaissance desadhérents au moins trente jours à l'avance et indiquer l'ordre du jour fixé par le Président préalablement validé par le Conseil d’Administration.
  L’assemblée Générale peut être convoquée sur la demande de plus de la moitié desmembres adhérents de l’association.
  Les votes par procuration sont autorisés. Aucun membre présent ne peut être porteur de plusde un (1) pouvoir.
  Les votes par correspondance ou par courrier électronique sont interdits.
  Les délibérations des assemblées sont consignées par le Secrétaire sous forme de procès-verbaux datés et signés par le Président, le Secrétaire et le Trésorier.
  Les comptes rendus des assemblées annuelles, comprenant les rapports de gestion, sonttenus à la disposition de tous les membres au siège de l'association.
 
ARTICLE 12-2.
  ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE :
  Les membres de l’association se réunissent en Assemblée Générale Ordinaire une fois par an.
  L’Assemblée Générale Ordinaire annuelle doit se tenir dans un délai de six mois suivant la clôture de l’exercice comptable écoulé et au plus tard le 30 juin.
  La durée d’un exercice est de douze mois. Il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
  Exceptionnellement, la durée du premier exercice pourra être modifiée et commencera le jour de la publication au Journal Officiel de l’avis de constitution de l’association.
  Le Président rend compte à l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle qui entend, examine etapprouve, s'il y a lieu, la gestion morale, sportive et financière de l’association.
  Il propose le budget de l’exercice suivant.
  L’assemblée Générale peut désigner un ou plusieurs membres de l’association commecommissaires scrutateurs pour contrôler les comptes.
  L'assemblée Générale Ordinaire annuelle est compétente pour toutes les décisions soumisesà son approbation, sauf la modification des statuts, la fusion et la dissolution volontaire.
  Les membres adhérents de l’association disposent chacun d’une voix et lesdélibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises à main levée, à la majorité simple des membres présents ou représentés. Le cas échéant, le vote à bulletin secret est obligatoire pour tout vote portant sur des personnes.
 
Article 12-3.
  ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :
  Les modifications statutaires, la fusion et la dissolution volontaire de l’association sont de lacompétence de l’assemblée générale extraordinaire.
  Elle délibère valablement sans quorum à la majorité qualifiée des deux tiers des voix desmembres présents ou représentés.
 
ARTICLE 13.
 DISSOLUTION :
  En cas de dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire, l'Assemblée Générale Extraordinairestatue sur la dévolution du patrimoine de l'association sans pouvoir attribuer aux membres del'association conformément à la loi.
  Elle désigne les établissements publics, les établissements privés reconnus d'utilité publique ouéventuellement les associations déclarées ayant un objet similaire à celui de l'association dissoute qui recevront le reliquat de l'actif après paiement de toutes dettes et charges de l'association et de tous frais de liquidation.
  L’assemblée Générale Extraordinaire nomme, pour assurer les opérations de liquidation, un
ou plusieurs membres de l'association, ou un tiers, qui seront investis, à cet effet, de tous les pouvoirs nécessaires.
 
ARTICLE 14.
 FORMALITES:
  Le Président ou le Secrétaire Général peuvent accomplir ou faire accomplir les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août de la même année.
 
ARTICLE 15.
 LITIGES :
  Le tribunal compétent pour toutes actions concernant l'association est celui du domicile deson siège, lors même qu'il s'agirait de contrats passés dans ses établissements sis dans d'autres ressorts.
 
ARTICLE 16.
 REGLEMENT INTERIEUR :
  Les présents statuts pourront être complétés ou explicités par un règlement intérieur rédigéséparément des présentes qui pourra créer toute commission et organiser leur fonctionnement.
  L’adoption ou la modification du règlement intérieur relève de la compétence de l’assemblée générale ordinaire annuelle.
Pour autant, cela n’entraîne pas une modification des statuts.
 
  Fait à MURET                                       Le Président : J-M. Verniol
                                                                 Le Vice-Président : G. Poirée
 
 Le 20 Novembre 2017                       En 3 exemplaires.